Au Conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets de loi

En application de l’article 57 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, une délégation de pouvoirs pour la présidence d’un Conseil des Ministres.
C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé, hier, mercredi 29 novembre 2017, un Conseil des ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après:
1. Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Conformément à l’article 106 de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre des Ordonnances pendant l’intersession parlementaire en vue de l’exécution de son programme notamment dans les domaines suivants:
-la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et intérêts ;
-la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement ;
-la mise en œuvre du volet sécuritaire du Programme du Gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence et autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, à l’exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution ;
-le fonctionnement régulier de l’administration territoriale.
-C’est l’objet du présent projet de loi qui sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
– 2. Projet de décret portant affectation des ressources du Fonds d’Investissement pour le Développement ait financement du Programme de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Transition vers la Télévision Numérique Terrestre au Niger au titre de l’exercice 2017.
-La loi n° 2012-70 du 31 décembre 2012, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP), prévoit en son article 58 que 45 % du montant des ressources ordinaires de son budget pour l’exercice en cours soient versées dans un compte spécifique à la Banque Centrale pour alimenter le fonds d’investissement pour le développement.
-L’article 59 de la même
loi dispose que «chaque année, les modalités de l’utilisation des ressources versées au compte spécifique ouvert dans les livres de la Banque Centrale, pour le compte du Fonds d’Investissement pour le Développement, sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre pour le compte de l’année suivante ».
-Le présent projet de décret a pour objet de satisfaire cette exigence.
En effet, aux termes du présent décret, les ressources de l’Exercice 2017 versées au compte spécial de la Banque Centrale, destinées au Fonds d’Investissement pour le Développement seront mises à la disposition du Budget National pour contribuer au financement du programme de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Transition vers la Télévision Numérique Terrestre approuvée par décret n° 2013-157/PRN/MC/NTI du 12 avril 2013.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre a levé la séance.

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